Régles de vente

 

Article 1 - Acceptation :

Toutes commandes comportent en convention expresse l'acception sans réserve par l'acheteur de nos présentes conditions générales de ventes, nonobstant ses propres conditions d'achats. La vente devenue ferme exclue toute possibilité ou échange des marchandises et matériels,sauf notre accord écrit préalable. Le minimum de commande est fixé a 40 euros hors taxes

Article 2 - Désignation Des Produits :

Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues. Cependant, nousnous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité,de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifier, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle. Concernant la vente des produits au mètre, nos coupes sont livrées avec une tolérance de + ou - 2% sur la longueur.

Article 3 - Délais de livraison :

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont un caractère purement indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucuns dommages et intérêts, ni justifier le refus ou l'annulation de la commande.

Article 4 - Livraison De Transport :

La livraison de nos marchanndises est réputée à disposition " nos entrepôts". Les fraits d'emballage et de transport sont facturés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d'exercer tout recours contre le transporteur en cas d'avarie. Lorsque nous livrons par nous-mêmes, Les réclamations doivent être faites à la livraison, à notre livreur. Toute contestation, à l'exclusion de tout litige doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous d'irrecevabilité. La livraison est soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transportur au départ de Fourni'style.

Article 5 - Prix De Vente :

Nos prix sont facturés sur la bas de notre tarif en vigueur au jour de la livraison et majorés des taxes au taux légal à cette même date. Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis nos tarifs en fonction des conditions économiques. La référence du tarif (2005/01) correspond à sa date de parution Année/Mois.

Article 6 - Conditions de paiement :

Nos factures sont payables à Lille, nettes à reception de la facture sauf conditions particulières. Toute facture non réglée à l'échéance fixée et indiquée en clair sur la facture fera l'objet d'application d'un taux de retard de 1.5% par mois soit 18% l'an majoré de tous les fris de procédures et sans préjudice de nos autres droits. Dans le cas, les odres en cours seront de plein droit annulés. En cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant dû sera d'office de 15% à titre de pénalité pour non respect deee l'obligation contractuelle.

Article 7 - Réserve De Propriété :

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, ceci conforméément aux termes de la loi n°80355 du 12 mai 1980. Toutefois L'acheteur pourra revendre et transformer aux conditions suivantes :

  • -En cas de revente des matériaux livrés, l'acheteur ne peut donner en gage ni trasférer la propriété à titre de garantie.         
  •  -En cas de transformation de la marchandise notamment par incorporation ou adjonction à d'autres matériaux, l'acheteur s'engage à nous céder la propriété du produit résultant de la transformation afin de garantir nos droits de vendeur.

Article 8 - Garantie :

Notre société est exonérée de toute garantie, notamment pour les défauts et vices cachés des produits vendus. Les seules garanties de l'acheteur sont celles données le cas échéant par nos fournisseurs.

Article 9 - Attribution de juridiction :

En cas de contestation, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

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